Autorisation de sortie du territoire

Tout mineur français qui doit quitter la métropole sans être accompagné de ses parents, et qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière. Elle doit être accompagnée d'une carte d'identité.

* Pour faire une demande d'autorisation de sortie du territoire, la personne qui détient l'autorité parentale doit se présenter à la mairie du domicile afin de signer un formulaire d'autorisation.

* Elle doit présenter les pièces suivantes :

• la carte nationale d'identité du mineur en cours de validité,
• l'autorisation du représentant légal remplie et signée,
• une pièce d'identité à son nom,
• 1 justificatif du domicile,
• pour les parents mariés : le livret de famille tenu à jour ;
• pour les parents non mariés : l'acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance des parents ;
• et selon le cas, la décision de justice, de tutelle, ou jugement de divorce, ou déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale.

Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévus par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau Code Pénal.

L'autorisation de sortie du territoire est gratuite.

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation. 

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.

 

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